Article 1 - Objet

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Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les conditions dans lesquelles Deco'munity propose ses services de décoration d'intérieur et de community management à des particuliers et des professionnels.

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Article 2 - Identification des parties

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Le vendeur est Deco'munity, entreprise individuelle au capital de 4 000€, immatriculée sous le numéro 978760270. Son siège social est situé au 4 bis chemin des nines - 33590 - Vensac.

L'acheteur est le client qui commande un service auprès de Deco'munity.

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Article 3 - Définition et prix des services

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Deco'munity propose les services suivants :

• Décoration d'intérieur : conception de projets de décoration d'intérieur, réalisation de visuels 3D, élaboration d'une shopping-liste...

• Community management : création et gestion de comptes de réseaux sociaux, reporting mensuel, analyse des performances, création de campagnes publicitaires, animation de concours et/ou événements, animation de communautés...

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Deco'munity propose les tarifs suivants pour les services de décorations d'intérieur :

• Le forfait réaménagement à un prix de 160€ pour une pièce simple, 175€ pour une pièce technique, 320€ pour une pièce multifonction et 235€ pour un extérieur.

• Le forfait réaménagement complet à partir de 47€ le m2. Ce service nécessite un devis.

• Le forfait home staging virtuel (pour les professionnels) à un prix de 125€ par pièce.

Deco'munity propose les tarifs suivants pour les services de community management :

• Le forfait starter avec une durée d'un mois minimum à un prix de 710€ par mois.

• Le forfait standard avec une durée d'un mois minimum à un prix de 1 250€ par mois.

• Le forfait premium avec une durée d'un mois minimum à un prix de 1 900€ par mois.

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Article 4 - Prix et conditions de paiement

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Les prix des services sont indiqués sur le site internet de Deco'munity. Ils sont exprimés en euros et toutes taxes comprises (TTC).

Le paiement des services s'effectue par carte bancaire ou virement bancaire.

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Article 5 - Processus de commande

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La commande d'un service est effectuée sur le site internet de Deco'munity. L'acheteur doit ajouter au panier le ou les service(s) souhaité(s), se créer un compte sur le site puis remplir un formulaire de commande en ligne afin de fournir les informations nécessaires à la réalisation du service.

Une fois la commande validée, Deco'munity adresse un e-mail de confirmation à l'acheteur.

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Article 6 - Conditions et délais de livraison

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Les services de décoration d'intérieur sont livrés par moyen digital, le client recevra son projet via e-mail.

Les services de community management sont livrés par moyen digital, le client recevra son projet via e-mail.

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Le délai pour le service de décoration d'intérieur est de 30 jours maximum, passé ce délai le client pourra réclamer via e-mail un remboursement du service. Celui-ci recevra alors la somme via virement bancaire sous un délai de 14 jours.

Le délai pour le service de community management s'effectue dès la fin d'un mois de contrat, suite au paiement par l'acheteur.

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Article 7 - Garanties

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Deco'munity garantit la conformité des services aux spécifications indiquées sur le site internet.

Deco'munity s'engage à fournir les meilleurs efforts pour réaliser les services conformément aux attentes de l'acheteur.

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Article 8 - Absence du droit de rétractation

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L'acheteur passant commande d’un bien personnalisé par nature sur-mesure, celui-ci ne bénéficie pas du délai de rétractation de 14 jours prévu par les articles L.221-28 et suivants du Code de la consommation.

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Article 9 - Service après-vente

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Deco'munity s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer le service après-vente des services.

L'acheteur peut contacter Deco'munity par e-mail.

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Article 10 - Médiateur de la consommation

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En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du Code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du Code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux

Ce sont les coordonnées du médiateur de la consommation dont relève Deco'munity.

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Article 11 - Responsabilité des parties

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Deco'munity est responsable de la bonne exécution des services conformément aux présentes CGV.

L'acheteur est responsable de la fourniture des informations nécessaires à la réalisation des services.

En cas de manquement de l'une ou l'autre des parties à ses obligations, la responsabilité de cette partie est limitée aux dommages directs et prévisibles.

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Article 12 - Force majeure

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La responsabilité de Deco'munity ne peut être engagée en cas de force majeure.

Sont considérés comme des cas de force majeure les événements indépendants de la volonté de Deco'munity et qui ne pouvaient être raisonnablement prévus ou évités, notamment les grèves, les accidents, les catastrophes naturelles...

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Article 13 - Clause attributive de juridiction

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Tout litige relatif aux présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Bordeaux.

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Article 14 - Loi applicable

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Les présentes CGV sont régies par le droit français.

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