ARTICLE 1 : Objet

Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique de l’utilisation du site Deco'munity et de ses services.
Ce contrat est conclu entre : le gérant du site internet, ci-après désigné « l’Éditeur », toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé « l’Utilisateur ».
Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions.

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ARTICLE 2 : Mentions légales

Le site Deco'munity est édité par la société Deco'munity, EI au capital de 4 000 €, dont le siège social est situé au 4 bis chemin des nines - 33590 - Vensac.
La société est représentée par Dassé Bérénice.

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ARTICLE 3 : accès aux services

L’Utilisateur du site Deco'munity a accès aux services suivants :

• Service de décoration : forfait réaménagement

• Service de décoration : forfait réaménagement complet

• Service de décoration : forfait home staging virtuel

• Community management : forfait starter

• Community management : forfait standard

• Community management : forfait premium

Tout Utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique...) ne sont pas à la charge de l’Éditeur.
Les services suivants ne sont pas accessibles pour l’Utilisateur que s’il est membre du site (c’est-à-dire qu’ile st identifié à l’aide de ses identifiants de connexion) :

• Mes abonnements

• Mes infos de paiement

• Mes commandes

• Mon compte

• Ma liste d'envie

• Mes adresses

Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.

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ARTICLE 4 : Responsabilité de l’Utilisateur

L'Utilisateur est responsable des risques liés à l’utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe.
Le mot de passe de l’Utilisateur doit rester secret. En cas de divulgation de mot de passe, l’Éditeur décline toute responsabilité.
L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur le site Deco'munity.
Tout usage du service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit du site.
Le site ne permet pas aux membres de publier sur le site.

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ARTICLE 5 : Responsabilité de l’Éditeur

Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’Éditeur.
De même, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
Le site Deco'munity s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il n’apporte pas une garantie de sécurité totale.
L’Éditeur se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources, bien que les informations diffusées sur le site soient réputées fiables.

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ARTICLE 6 : Propriété intellectuelle

Les contenus du site Deco'munity (logos, textes, éléments graphiques, vidéos...) sont protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle.
L’Utilisateur devra obtenir l’autorisation de l’éditeur du site avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus.
Ces derniers peuvent être utilisés par les utilisateurs à des fins privées ; tout usage commercial est interdit.
L’Utilisateur est entièrement responsable de tout contenu qu’il met en ligne et il s’engage à ne pas porter atteinte à un tiers.

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ARTICLE 7 : Données personnelles

L’Utilisateur doit obligatoirement fournir des informations personnelles pour procéder à son inscription sur le site.
L’adresse électronique (e-mail) de l’utilisateur pourra notamment être utilisée par le site Deco'munity pour la communication d’informations diverses et la gestion du compte.
Deco'munity garantie le respect de la vie privée de l’utilisateur, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit via un lien de désabonnement se trouvant en bas de chaque campagne d'email émise par Deco'munity. 

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ARTICLE 8 : Liens hypertextes

Les domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes présents sur le site engagent la responsabilité de l’Éditeur de Deco'munity, qui exerce un contrôle sur ces liens.

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ARTICLE 9 : Évolution des conditions générales d’utilisation

Le site Deco'munity se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.

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ARTICLE 10 : Durée du contrat

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.

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ARTICLE 11 : Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat dépend de la législation française.
En cas de litige non résolu à l’amiable entre l’Utilisateur et l’Éditeur, les tribunaux de Bordeaux sont compétents pour régler le contentieux.